La société SAS CFEHU (ci-après désignée CFEHU), société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 948 669 510, dont le siège social est situé 13 le Haut Val, Torigni-sur-Vire – 50160 TORIGNY-LES-VILLES, est la propriétaire exclusif et l’éditeur du site Internet dont l’URL est cfehu.fr.
Ce site internet revêt la forme d’une plateforme dite collaborative, ayant pour objet de mettre en relation des « Vendeurs », souhaitant proposer des biens, avec des « Acheteurs » en quête de biens.
Il est donc précisé que la Société met uniquement en relation des Vendeurs et des Acheteurs sans intervenir dans la relation contractuelle.
La poursuite de la navigation sur le site cfehu.fr vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. En conséquence, chaque utilisateur s’engage à les respecter.
Article 1 : Informations légales
Coordonnées sociales
Éditeur (ci-après « l’Éditeur ») : SAS CFEHU
Société exploitante : SAS CFEHU au capital de 2.000 €uros
Siège social : 13 le Haut Val – Torigni-sur-Vire – 50160 TORIGNY-LES-VILLES – FRANCE
Numéro RCS : 948 669 510 RCS COUTANCES
Numéro TVA : FR24948669510
Code APE : 6312Z
Représentée par Hrolf LEMARCHANT, Président.
Directeur de la publication : Hrolf LEMARCHANT
Adresse de courrier électronique : contact@cfehu.fr
Site (ci-après « le Site ») : cfehu.fr
Hébergement
OVH SAS au capital de 10 059 500 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
Numéro SIREN : 424 761 419 au RCS Lille Métropole
Numéro TVA : FR 22 424 761 419
Code APE : 6202A
Directeur de la publication : Octave KLABA
Site : www.ovh.com
Article 2 : Objet – Principes généraux
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site Internet cfehu.fr.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut qu’être pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services proposés par le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er septembre 2023, et annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet cfehu.fr et aux relations entre CFEHU et ses Utilisateurs.
CFEHU se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le site cfehu.fr à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute consultation ou toute utilisation du site cfehu.fr après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.
Ce site est protégé par les règles de droit propriété intellectuelle.
CFEHU n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.
Le fait pour CFEHU de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation issue des stipulations desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 3 : Inscription, création et clôture d’un Compte Utilisateur
Pour pouvoir céder ou acquérir un bien, l’utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».
Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de ladite personne morale, notamment pour la publication d’une Annonce ou la conclusion d’une vente.
L’Inscription est gratuite et s’effectue par MANGOPAY selon la procédure et les indications figurant sur le Site.
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » à MANGOPAY. La responsabilité de CFEHU ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées ou en cas d’informations erronées.
L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.
Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est effective et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées, en particulier les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur, est à cet effet adressé à l’Utilisateur par CFEHU.
Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
CFEHU se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur. Cette demande lui sera adressée par courriel. Une telle demande sera notamment effectuée en cas de détection d’une erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, en cas de doute quant à la véracité des informations transmises, ou à l’occasion de toutes autres circonstances qui sembleraient nécessaires à CFEHU dans le cadre de la procédure d’inscription et de vérification d’identité.
A cet effet, les pièces complémentaires pouvant être demandés, sont (sans que cette liste soit limitative) : Une pièce d’identité, un extrait KBis, un pouvoir spécial, ou tout autre document.
En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi de la demande par CFEHU. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, CFEHU pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur devra informer CFEHU de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats de son compte utilisateur. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants.
Chaque modification autorise CFEHU à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies en faisant une demande d’information complémentaire.
En tout état de cause, CFEHU se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.
Plus généralement, CFEHU se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.
Une fois son inscription effective, l’utilisateur pourra, au moyen de son identifiant, accéder à sa convenance à son compte utilisateur qui constitue son espace personnalisé sur le Site.
Un ensemble de fonctionnalités est proposé à l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur qui lui permet notamment de consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte utilisateur ainsi que des informations qui s’y trouvent.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, CFEHU pourra notifier par courriel lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre de plein droit temporairement pour une durée de son choix ou définitivement le Compte Utilisateur de ce dernier.
Une telle suspension ou suppression se fera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que CFEHU pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.
La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les Commandes en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.
De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS CFEHU, 13 le Haut Val – Torigni-sur-Vire – 50160 TORIGNY-LES-VILLES ;
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cfehu.fr
CFEHU s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande en ce sens.
Article 5 : Fonctionnement général du Site
Chaque Utilisateur peut accéder et utiliser le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite, le cas échéant, accéder au Service.
Chaque Utilisateur peut endosser la qualité de Vendeur et/ou d’Acheteur au titre d’une ou plusieurs Annonces.
5.1. Enregistrement et gestion d’une Annonce
Tout Vendeur peut déposer et publier gratuitement une ou plusieurs Annonce sur le Site.
Toute Annonce doit être enregistrée par l’Utilisateur selon la procédure et les indications prévues sur le Site, notamment :
- Préciser la catégorie dans laquelle l’annonce est déposée.
- Renseigner toutes les informations relatives à la vente proposée et qui permettent à un Acheteur de consentir à la vente de manière libre et éclairée.
- Le secteur géographique.
- Une ou plusieurs photos permettant d’illustrer le produit proposé à la vente. CFEHU décline à ce sujet toute responsabilité relative à la diffusion de photographies non libres de droit.
- Le prix : Le Vendeur renseignera le prix de ses produits. Le prix fixé par le Vendeur devra être celui que paiera l’Acheteur. Il sera majoré de la commission du site ainsi que des frais de livraison.
Le Vendeur garantit :
- La véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce.
- L’absence de diffusion dans le cadre d’une Annonce, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit.
- Qu’il n’usurpe l’identité de personne.
- Que les produits mis en vente sont licites et ne portent en aucune manière atteinte aux droits de tiers.
- Qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce, ainsi que d’être en mesure d’en justifier.
- Qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir via le Site.
- Que l’Annonce est conforme aux présentes CGU, lois et règlements en vigueur.
La mise en place sur le Site, par l’Utilisateur de tout lien hypertexte ou URL vers tout ou partie d’un site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de CFEHU, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@cfehu.fr
CFEHU est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où CFEHU accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de CFEHU. Tout lien devra être retiré sur simple demande de CFEHU.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de CFEHU qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
CFEHU se réserve le droit de vérifier l’Annonce à l’issue de son enregistrement par l’Utilisateur sur le Site.
Au terme de cette étude, CFEHU pourra exiger de l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce, cette demande lui étant adressée par courriel. CFEHU pourra aussi refuser dans les mêmes conditions la proposition d’une Annonce de manière motivée.
Le Vendeur peut à sa convenance procéder au retrait du Site de toute Annonce publiée par ses soins. Les Ventes en cours conclues avant un tel retrait n’en seront pas affectées et devront être exécutées par le Vendeur.
Le Vendeur peut également apporter à son choix et sous sa seule responsabilité toute modification à une Annonce publiée par ses soins sur le Site, tels qu’une mise à jour des caractéristiques, des dates de disponibilité. La prise en compte des modifications sur le Site pourra impliquer un certain délai de traitement.
En tout état de cause, CFEHU se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori de toutes Annonces afin s’assurer du respect continu des règles des présentes CGU.
5.2 Consultation d’une Annonce sur le Site
Tout Internaute peut rechercher et consulter gratuitement des Annonces sur le Site.
La recherche d’une Annonce est réalisée via les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute de définir et préciser sa requête.
Les critères et indications qui sont ainsi employés sont pour certains obligatoires.
Une fois les critères et indications renseignés, une liste de résultats apparaît.
5.3. Réalisation de la vente
Sur la base de ses recherches sur le Site, l’acheteur, peut directement procéder à la Conclusion de la vente sur le Site en suivant le processus prévu.
L’acheteur peut également préalablement à la validation d’une vente, solliciter du vendeur des informations complémentaires sur celle-ci en lui adressant un message électronique via le Site.
5.3.1. Paiement
Une fois le panier de l’acheteur validé, l’acheteur procède au paiement du prix final affiché de la vente par Carte bancaire directement sur le Site selon les indications figurant sur ce dernier.
L’acheteur pourra avoir accès à un historique de ses paiements au titre de ses achats sur le Site en consultant son Compte Utilisateur.
Les paiements des produits sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY » géré par MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé́ 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité́ au sein de l’Espace Économique Européen, en qualité́ d’établissement de monnaie électronique agréé́ par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/
Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres Conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY SA et sont disponibles à l’adresse suivante : https://mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf
En conséquence, en procédant au paiement de sa demande de Mission sur le Site à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY.
En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY et les présentes CGU, ces dernières prévalent.
Une fois le paiement de la commande effectué sur le Site, un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au Demandeur lui confirmant et reprenant les détails de sa commande. Ces mêmes informations seront également consultables par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur.
5.3.2. Expédition du produit par le Vendeur
Le Vendeur est averti de la demande de la passation d’une commande par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur. Il dispose du délai indiqué sur sa boutique pour procéder à l’envoi de sa commande.
Si le Vendeur valide la commande, celle-ci est confirmée à l’acheteur par l’envoi d’un courrier électronique.
La vente est alors considérée comme effectivement conclue.
La validation de la commande par le vendeur fait naitre le droit à rémunération de CFEHU au titre du Service rendu dans le cadre de la prestation d’entremise.
En cas de refus ou d’absence de validation par le vendeur dans ledit délai imparti, la commande pourra être considérée comme caduque. L’acheteur en sera informé par courrier électronique.
5.3.3. Encaissement du prix de la vente
Une fois la commande validée et expédié par le Vendeur, le prix de la Mission sera prélevé du compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement, et versé sur un compte de monnaie électronique, dans l’attente de son versement au bénéfice du Vendeur.
A cet égard, un compte de « monnaie électronique » sera ouvert au nom et pour le compte exclusif de l’acheteur. CFEHU reçoit expressément mandat des acheteurs pour faire procéder en leur nom et pour leur compte à l’ouverture d’un compte de « monnaie électronique » auprès du prestataire de paiement, et plus globalement, pour transmettre en leur nom et pour leur compte auprès du vendeur, l’ensemble des instructions de paiement relatives aux produits commandés sur le Site dans le cadre du Service.
Le traitement de ce compte est assuré par le prestataire de paiement dont le système de paiement est utilisé sur le Site, conformément aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire.
CFEHU n’encaisse en aucun cas le prix des commandes sous son propre nom et sur son propre compte bancaire.
5.3.4. Versement du prix au vendeur
L’ordre de virement du prix de la commande à destination du Vendeur sera donné au nom et pour compte de ce dernier par CFEHU via le système de paiement du prestataire dans un délai minimal de 4 (quatre) jours suivant la date de la réception du produit commandé par l’acheteur, déduction faite de la rémunération de CFEHU.
Le Vendeur pourra avoir accès à un historique de ses paiements au titre de ses ventes sur le Site en consultant son Compte Utilisateur.
En tout état de cause le virement effectif du prix de la vente au vendeur ne pourra intervenir que sous réserve de la communication par de ce dernier de l’intégralité des informations et documents ci-après exigées par CFEHU, ainsi que par le prestataire de paiement dans ses conditions générales.
5.3.5. Informations et documents à communiquer par les Vendeurs pour le paiement des ventes effectuées
Conformément à la réglementation relative à l’émission de monnaie électronique, le prestataire de paiement MANGOPAY est responsable du traitement des paiements sur le Site CFEHU. Les Vendeurs devront communiqués au prestataire de paiement MANGOPAY, les informations et documents suivants :
- Pour les Utilisateurs personnes physiques agissant à titre individuel :
Copie d’une pièce d’identité (CNI, titre de séjour ou passeport). - Pour les Utilisateurs « personnes morales » :
1- Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants légaux de la société (CNI, titre de séjour ou passeport).
2- Statuts de la société.
3- Un extrait k-bis de moins de 3 mois.
La communication de ces éléments est exigée par le prestataire de paiement afin d’assurer la traçabilité des fonds.
Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de transmettre les informations et documents. Tout retard dans leur communication peut empêcher l’exécution pleine et entière du Service.
CFEHU pourra adresser des courriels de relance aux Utilisateurs afin de les enjoindre de transmettre les documents et informations nécessaires. En cas de défaillance à l’issue d’un délai de 7 jours de l’envoi de la 2ème relance, CFEHU pourra, sans que cela ne constitue une quelconque obligation la concernant, procéder par ses propres moyens à la collecte des documents auxquels elle pourra avoir un accès public (ex : extrait k-bis, statuts de la personne morale). Dans ce cas, CFEHU pourra solliciter de l’Utilisateur le remboursement des frais qu’elle aura dû exposer pour obtenir la communication des documents concernés, ce que l’Utilisateur déclare accepter.
En tout état de cause, la responsabilité de CFEHU ne pourra être recherchée pour quel que motif que ce soit résultant des conséquences de l’absence ou du retard dans la communication des informations sollicitées.
5.4 Exécution des ventes
5.4.1. Principes généraux
Les ventes conclue sur le Site engage exclusivement l’acheteur et le vendeur, de sorte que son exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.
Il appartient au vendeur d’exécuter la commande selon les modalités convenues lors de sa Conclusion sur le Site. Chaque Utilisateur s’engage à offrir tout le soin et toutes les garanties que l’autre attend de l’exécution de la commande.
CFEHU n’agit dans le cadre du Site et du Service qu’en qualité de simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Utilisateurs. Compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, CFEHU ne saurait être garante de quelle que manière que ce soit de l’exécution de la vente ou de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
En cas de défaillance du vendeur dans l’exécution de toute ou partie de la commande, l’acheteur doit directement s’adresser au vendeur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions qu’il jugerait opportunes en vue de faire exécuter la commande concernée.
Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de CFEHU des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Mission. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre CFEHU responsable de l’exécution de la commande, ce que les Utilisateurs déclarent accepter.
5.4.2. Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où l’acheteur bénéficierait d’un droit de rétractation en application des dispositions du Droit de la Consommation, le vendeur est tenu de lui en informer.
5.5. Rémunération de Site
En contrepartie du Service, CFEHU facture au vendeur une commission, qui correspond au prix de la mise en relation effectuée par CFEHU sur le Site dans le cadre du Service.
Le montant de cette commission est fixé, sauf mention particulière, à 12% du prix TTC de la commande frais de port inclus.
Le droit au paiement de la commission est déclenché par la confirmation de la commande de produits réalisée sur le Site par le vendeur.
Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la commande destiné au vendeur, ce que ce dernier déclare expressément accepter.
CFEHU éditera et transmettra au vendeur, via l’espace utilisateur, une facture reprenant le montant de la commission versée.
Le montant de cette commission peut faire l’objet d’une révision par CFEHU à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles commissions doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 6 : Système de Notations
Dans le cadre du Service, CFEHU met à la disposition des acheteurs un système de notations leur proposant s’ils le souhaitent, d’évaluer les vendeurs et de publier des commentaires, à l’issue d’une commande effectuée par l’intermédiaire du site internet.
Les commentaires sont rédigés et postés par l’acheteur, qui en assume seul la responsabilité. Le Site a une responsabilité d’hébergeur et non d’éditeur sur ce point, et n’a d’autres obligations que de retirer les contenus manifestement illégaux dans un délai raisonnable après signalement.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une commande effectué et le Service.
Le vendeur dispose d’un droit de réponse à toute évaluation ou commentaire le concernant.
L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.
CFEHU se réserve le droit de supprimer le commentaire s’il s’avère être imprécis, injuste, insultant ou susceptible de porter préjudice et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question.
L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à CFEHU.
Dans le cadre du Service, CFEHU pourra réutiliser les commentaires qui seront ainsi publiés par l’Utilisateur et les publier sur différentes pages du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter. Les commentaires seront repris tels qu’ils ont été rédigés par l’Utilisateur, et ce dernier sera identifié comme l’auteur des commentaires concernés par la mention de son Identifiant de connexion sous lequel il se connecte à la Plateforme. De même, lorsque l’Utilisateur a enregistré une photographie le concernant sur son compte Utilisateur et qui le représente sur le Site, cette dernière apparaitra également aux côtés des commentaires de l’Utilisateur, ce qu’il déclare expressément accepter.
Article 7 : Responsabilités et obligations
7.1. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CFEHU ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation.
- L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient de faire preuve de prudence et de discernement dans le cadre de ses relations et de ses communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
- L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à CFEHU qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CFEHU.
- L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
- L’Utilisateur reconnaît que lors de l’utilisation du Site, il supporte intégralement les risques et périls en découlant.
- L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de CFEHU ne peut en particulier être engagée pout toute perte de données, virus ou dommages affectant son système informatique
7.2. Obligation de CFEHU :
CFEHU s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture du Service.
Seules les obligations expressément définies dans les présentes CGU et mises à sa charge seront de la responsabilité de CFEHU.
Vis-à-vis des tiers, CFEHU ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs du Site ou a fortiori des vendeurs.
L’utilisateur reconnaît que :
- CFEHU n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de CFEHU qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.
- Dans tous les cas où la responsabilité de CFEHU serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de CFEHU est limitée au montant hors taxes des rémunérations qu’elle pourra recevoir du vendeur au titre du Service.
- CFEHU ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers.
- En tout état de cause, la mission de CFEHU consiste en une intermédiation entre des Utilisateurs, visant à permettre à des vendeurs de conclure des commandes avec des acheteurs.
- CFEHU n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une commande. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une commande entre les vendeurs et les acheteurs.
- Le fait que CFEHU ait agréé un Utilisateur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Vendeur ou d’un Acheteur, quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé.
- Le fait que CFEHU ait validé une Annonce ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Vendeur.
- CFEHU ne pourra être tenu responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire. CFEHU n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de conclusion de la Mission par son intermédiaire.
- Le Service proposé sur le Site est fourni en fonction de la disponibilité du Site. CFEHU ne peut garantir que le Service et/ou le Site seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.
- La responsabilité de CFEHU ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service.
- Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par CFEHU.
- Le vendeur est seul responsable des Annonces tant dans leur contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur le Site, de sorte que la responsabilité de CFEHU ne saurait être engagée de ce fait. En aucun cas, CFEHU ne saurait être tenue d’une obligation de conseiller l’Utilisateur quant au contenu de son Annonce et des informations qu’il publie sur le Site.
– L’Utilisateur garantit à ce titre CFEHU contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information qu’il aura publié sur le Site.
– De même, bien que CFEHU apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur le Site et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelle que fin que ce soit, des informations contenues sur le Site. - CFEHU n’assume aucune responsabilité quant aux éventuels préjudices ou dommages qui pourraient être causés par les Vendeurs à des tiers du fait d’une vente réalisée via le Site.
Article 8 : Force Majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter, sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 : Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de CFEHU.
Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CFEHU.
- Tous détournements des ressources système du site.
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CFEHU ou des usagers de son site
- Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 10 : Disponibilité du Service
10.1. Accès au service
Concernant Internet, L’Internaute reconnait que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
10.2. Maintenance du Site
Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…
Ces travaux seront exécutés par CFEHU ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable.
10.3. Risques d’Internet
L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :
- Les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
- es performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure, les éléments techniques relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de CFEHU, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de CFEHU dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à CFEHU.
Article 12 : Collecte de données
12.1 Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription.
La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à CFEHU d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son Compte Utilisateur.
Toutes les informations fournies lors de l’utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.
CFEHU s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à : contact@cfefu.fr
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par CFEHU pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps du courriel qui lui est parvenu.
12.2 Utilisation des « cookies »
Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies ». CFEHU fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
Article 13 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de COUTANCES seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 14 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.